(385) Sur cette base et en l’absence d’informations vérifiées indiquant le contraire, la Commission a fondé ses conclusions sur les données disponibles et a considéré que toutes les aides reçues par ces groupes étaient spécifiques et liées au produit soumis à l’enquête. Compte tenu de ces éléments, ces allégations ont été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 385
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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