Article considérant 390

(390) À la suite de l’information provisoire, le groupe SAIC a fait valoir que, étant donné que les aides reçues étaient soumises à l’impôt sur les sociétés, le montant imposable devait être déduit du montant total des aides reçues. La Commission a considéré que le groupe SAIC n’avait pas fourni d’éléments de preuve positifs établissant un lien direct entre l’impôt payé et les aides reçues. En outre, les articles 6 et 7 du règlement de base ne prévoient pas la déduction de l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne le calcul de l’avantage ou de la subvention passible de mesures compensatoires. Dès lors, cet argument a été rejeté.