(393) À la suite de l’information finale, Tesla Shanghai a fait valoir que trois versements avaient été effectués pour l’une des aides reçues par la société et que l’un d’entre eux avait eu lieu pendant la période d’enquête. Selon la société, étant donné que le montant reçu pendant la période d’enquête concernait une aide relative à des actifs immobilisés, dont les paiements étaient effectués dans le cadre du même régime, la Commission aurait dû amortir le montant reçu par la société pendant la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 393
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.