Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 399

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 399 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(399) Il a également été avancé que, dans les cas où les consommateurs ne remplissaient pas les conditions d’octroi de la subvention, les producteurs la récupéraient auprès d’eux, ce qui remettrait en cause l’avantage procuré aux producteurs.

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