(40) À la suite de l’information provisoire, le groupe SAIC et NIO ont fait valoir qu’à partir du moment où l’avis d’ouverture de l’enquête en cours avait été publié le 4 octobre 2023, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission aurait dû instituer des droits provisoires au plus tard le 4 juillet 2024 et non le 5 juillet 2024, c’est-à-dire «au plus tard neuf mois après l’ouverture de la procédure».
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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