Article considérant 403

(403) La Commission a observé que les arguments de l’ACCA étayaient ses conclusions, étant donné qu’ils appuyaient l’idée que la fixation des prix par les constructeurs n’était pas influencée par la subvention vu que les prix demeuraient inchangés, c’est-à-dire que la subvention n’avait aucune incidence perceptible sur le prix final payé par les clients et que la subvention était donc conservée par les producteurs de VEB sans qu’aucun avantage ne soit répercuté sur les consommateurs. L’argument en question a dès lors été rejeté.