Article considérant 405

(405) En ce qui concerne les observations des pouvoirs publics chinois et en l’absence de toute autre information étayée, la Commission a réitéré sa précédente conclusion, telle qu’exposée aux considérants 656 à 661 du règlement provisoire et au considérant 400 ci-dessus, à savoir qu’eu égard à la nature, à la conception et au fonctionnement du régime, les producteurs étaient les bénéficiaires escomptés de cette subvention. En ce qui concerne la réduction des versements en cas de non-respect des conditions stipulées, la Commission a fait référence au considérant 401 du présent règlement ci-dessus. Elle a également observé que le seul fait de ne pas respecter les conditions en question ne supposait pas de changement de bénéficiaires. Cet argument a dès lors été rejeté.