(406) À la suite de l’information provisoire, après l’institution des mesures provisoires, l’ACCA a contesté le fait que les subventions à la consommation étaient traitées comme des subventions à la production, en faisant valoir que l’Union avait adopté une approche «deux poids, deux mesures» afin de définir, de manière invraisemblable, les subventions accordées par la Chine aux consommateurs comme des subventions destinées à promouvoir l’industrie automobile.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 406
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.