Article considérant 409

(409) La Commission a observé, comme décrit aux considérants 662 à 664 du règlement provisoire, que les producteurs de VEB chinois avaient continué de bénéficier de ce régime de subvention pendant toute la période d’enquête et continueront de bénéficier de transferts directs d’espèces au titre de ce régime pendant une période prolongée après la période d’enquête. En conséquence, la Commission a conclu que les conditions nécessaires à l’institution de droits compensateurs pour ce régime étaient remplies. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.