Article considérant 41

(41) Toutefois, selon l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, «[s]i un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années est à compter à partir du moment où survient un événement ou s’effectue un acte, le jour au cours duquel a lieu cet événement ou s’effectue cet acte n’est pas compté dans le délai». Cela signifie que la date de début du calcul du délai de neuf mois était le jour suivant la publication de l’avis d’ouverture, à savoir le 5 octobre 2023, et que le délai a expiré le 5 juillet 2024, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71. La Commission a considéré qu’elle s’était conformée aux dispositions pertinentes du règlement de base et l’allégation a été rejetée.