Article considérant 410

(410) À la suite de l’information finale, Tesla (Shanghai) a réaffirmé que le régime avait été abrogé et qu’il ne devrait pas faire l’objet de mesures compensatoires. À titre subsidiaire, la société a fait valoir que le montant maximal que la Commission pouvait soumettre à des mesures compensatoires en ce qui la concerne était le montant que la société pourrait (potentiellement) recevoir à l’avenir. Elle a également soutenu que l’existence de régimes locaux semblables à la politique nationale de subventions fiscales n’avait aucune incidence sur l’appréciation de l’avantage en ce qui la concerne.