(412) À la suite de l’information provisoire, le groupe Geely et Tesla (Shanghai) ont fait valoir que les fonds reçus au cours de la période d’enquête étaient associés à des ventes antérieures à la période d’enquête et n’étaient donc pas passibles de mesures compensatoires. Si ce régime devait être considéré comme passible de mesures compensatoires, cette conclusion devrait être fondée sur les ventes directement liées à la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 412
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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