(413) La Commission a fait observer, comme décrit au considérant 672 du règlement provisoire, que l’écart temporel entre la vente des VEB et le versement de fonds publics, que les producteurs ne sont pas en mesure de prévoir, engendrait de l’incertitude concernant le calendrier des versements. Cette incertitude peut durer jusqu’à quatre ans. En conséquence, l’avantage pour les producteurs ne se concrétise pleinement qu’au moment où ils reçoivent les versements. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 413
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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