(418) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois et Geely ont affirmé que les avantages découlant de ce régime de subvention ne devaient pas être attribués aux exportations au motif que les subventions étaient spécifiquement octroyées pour la production et les ventes du produit soumis à l’enquête, limitées au marché chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 418
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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