Article considérant 419

(419) La Commission a observé que, dans le cadre de ce régime, les producteurs avaient bénéficié d’un transfert direct de fonds, qui fournissait aux sociétés des ressources substantielles sous la forme de liquidités qui étaient entièrement à leur disposition. Les paiements des pouvoirs publics chinois reposaient spécifiquement sur les ventes de VEB dans le cadre d’un programme destiné à soutenir le développement de l’industrie des VEB et adressé aux producteurs de VEB. Par conséquent, l’imputation de ces avantages a été fondée sur le chiffre d’affaires total relatif aux VEB. Ces arguments ont donc été rejetés.