Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 42 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(42) À la suite de l’information provisoire, le groupe Geely a affirmé que l’afflux continu de questionnaires et de demandes de clarification supplémentaires de la Commission avait fait peser une charge excessive sur le groupe, violant ainsi ses droits à une procédure équitable; plus précisément, le groupe Geely a indiqué qu’il lui avait été demandé de fournir une grande quantité d’informations une semaine seulement après l’échantillonnage, avant le délai minimal de 30 jours accordé aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon pour répondre au questionnaire, exigé par l’accord SMC et le règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).