(420) Tesla (Shanghai) a fait valoir que, le montant comptabilisé perçu par la société dans le cadre de ce régime étant considéré comme un revenu imposable et donc soumis à l’impôt sur le revenu des entreprises de 15 % applicable à Tesla (Shanghai) en 2022, il y aurait une double comptabilisation dans la mesure où cet avantage serait pris en compte à la fois dans le cadre de ce programme et dans le cadre du régime préférentiel d’impôt sur le revenu.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 420
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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