Article considérant 421

(421) La société n’a pas fourni d’éléments de preuve positifs attestant que l’impôt payé était directement lié au remboursement perçu au titre de ce régime. En outre, les articles 6 et 7 du règlement de base ne prévoient pas la déduction de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne le calcul de l’avantage ou de la subvention passible de mesures compensatoires. Par conséquent, l’argument selon lequel cela constituerait une double comptabilisation a été considéré comme dénué de pertinence.