Article considérant 422

(422) À la suite de l’information finale, Tesla (Shanghai) a réaffirmé que l’impôt sur le revenu de 15 % devait être déduit de l’avantage total, étant donné que les recettes provenant de la subvention fiscale étaient considérées comme des revenus imposables, soumis à l’impôt sur les sociétés de 15 % applicable au cours de la période d’enquête. Tesla a fait valoir qu’il y avait double comptabilisation, étant donné que cet avantage était pris en considération à la fois dans le cadre de ce programme et dans le cadre du régime préférentiel d’impôt sur le revenu.