(424) À la suite de l’information provisoire, le groupe BYD a fait valoir que le rapport entre la subvention fiscale accordée pour les VEB et la subvention fiscale totale reçue au cours de la période d’enquête qui a été utilisé pour imputer le paiement anticipé aux VEB aurait dû être modifié après les décisions de règlement définitif du ministère de l’industrie et des technologies de l’information (ci-après le «MITI») et du ministère des finances. La Commission a accepté cet argument et a révisé le calcul.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 424
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.