(430) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois, le groupe BYD, le groupe Geely et le groupe SAIC ont contesté l’appréciation de la Commission selon laquelle les producteurs de VEB chinois ont bénéficié de la fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 430
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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