(431) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission avait simplement déclaré que les terrains en Chine continentale étaient détenus par l’État ou détenus collectivement, ce qui ne prouve pas l’existence d’une contribution financière et d’un avantage. En outre, contrairement à l’interprétation du terme «collectivité» effectuée par la Commission au considérant 677 du règlement provisoire, la «collectivité» n’est pas composée de villages ou de villes, mais de travailleurs.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 431
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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