Article considérant 432

(432) La Commission a fourni, au considérant 677 du règlement provisoire, une présentation du système de droits relatifs à l’utilisation du sol utilisé en RPC. Contrairement aux observations des pouvoirs publics chinois, cette partie n’a pas pour but de démontrer à elle seule l’existence d’une contribution financière et d’un avantage. En tout état de cause, les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun élément de preuve contredisant les déclarations effectuées au considérant 677 du règlement provisoire, à savoir qu’en RPC, tous les terrains appartiennent soit à l’État, soit à une collectivité.