Article considérant 433

(433) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont allégué que la Commission ne pouvait avoir recours à une référence appropriée extérieure au pays que lorsqu’il était établi que les prix dans le pays attribuant des droits relatifs à l’utilisation du sol étaient faussés en raison d’une intervention des pouvoirs publics. Selon les pouvoirs publics chinois, plusieurs documents législatifs n’étaient pas en vigueur au cours de la période d’enquête. La Commission a donc eu recours à une base juridique erronée et n’a pas fondé sa «détermination sur des éléments de preuve positifs».