Article considérant 434

(434) Premièrement, la Commission a fait observer que les pouvoirs publics chinois n’avaient fourni aucun élément de preuve démontrant que les documents législatifs mentionnés n’étaient pas en vigueur au cours de la période d’enquête. Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois n’ont pas non plus démontré que la substance des documents qui ont prétendument été remplacés avait changé. Troisièmement, les pouvoirs publics chinois n’ont pas remis en cause l’application de la loi sur l’administration des terrains de la République populaire de Chine mentionnée au considérant 679 du règlement provisoire.