(435) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’ils avaient fourni les lois sur lesquelles la Commission s’est fondée qui n’étaient pas en vigueur pendant la période d’enquête. Dès lors, les affirmations de la Commission selon lesquelles les pouvoirs publics chinois n’avaient fourni aucun élément de preuve démontrant que ces documents n’étaient pas en vigueur au cours de la période d’enquête sont factuellement erronées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 435
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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