Article considérant 436

(436) La Commission maintient toutefois qu’aucun élément de preuve n’a été fourni pour démontrer que les textes en question n’étaient pas en vigueur. En toute hypothèse, la Commission a, de sa propre initiative, trouvé des preuves démontrant que la loi sur la propriété avait effectivement été abrogée en 2021. Toutefois, les dispositions qui y figuraient ont été intégrées aux articles 205 à 462 du code civil qui est entré en vigueur en janvier 2021. Le code civil n’a pas introduit de modifications substantielles en ce qui concerne les droits relatifs à l’utilisation du sol (voir notamment les articles 246, 260 et 261 et 330 à 361 du code civil). L’argument soulevé par les pouvoirs publics chinois était donc purement formaliste. En conséquence, cet argument a été rejeté.