Article considérant 437

(437) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que la Commission n’avait, dans de précédentes affaires, produit aucun élément de preuve démontrant que le système d’enchères utilisé en Chine continentale n’était ni clair ni transparent et qu’elle s’était fondée sur des affaires anciennes et des produits entièrement différents sans fournir la moindre explication ou le moindre élément de preuve concernant la prétendue distorsion. Selon eux, la Commission aurait utilisé la même déclaration et élaboré une ligne jurisprudentielle en l’absence d’éléments de preuve. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la Commission n’avait expliqué ni ce qu’elle avait examiné en ce qui concerne le marché des droits relatifs à l’utilisation du sol en Chine continentale, ni les changements qu’elle avait constatés. En outre, la déclaration de la Commission selon laquelle les prix des droits relatifs à l’utilisation du sol ont été fixés arbitrairement par les autorités n’a été étayée par aucun élément de preuve général, mais par des cas relatifs aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Pour les pouvoirs publics chinois, le prix finalement obtenu dans le cadre de la procédure d’enchères reflète à la fois la demande et l’offre.