(44) Le groupe Geely a également affirmé qu’après la publication du questionnaire et de la décision d’échantillonnage, la Commission avait élargi le périmètre des entités devant répondre. Le groupe Geely a compilé et fourni des informations pour plus de 120 entités, bien que bon nombre de ces observations ne soient pas directement pertinentes pour l’enquête. Cette charge excessive a violé les droits de la partie à une procédure équitable.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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