(440) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la déclaration de la Commission figurant au considérant 682 du règlement provisoire, selon laquelle les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient obtenu des droits relatifs à l’utilisation du sol aux prix fixés par les autorités locales dans le cadre des procédures d’enchères, était dépourvue de base factuelle.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 440
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.