Article considérant 444

(444) Les pouvoirs publics chinois ont estimé que la conclusion de la Commission sur la spécificité était incohérente, car si son analyse de la spécificité était correcte et seuls les producteurs de certaines industries obtenaient des droits relatifs à l’utilisation du sol à des prix préférentiels, elle aurait dû utiliser les prix des droits relatifs à l’utilisation du sol de sociétés d’autres secteurs pour apprécier l’existence de la subvention alléguée. En outre, la Commission n’a pas procédé à une évaluation motivée et objective de la spécificité conformément à l’article 4, paragraphe 2, points a) et c), du règlement de base, étant donné qu’elle n’a pas établi comment l’octroi préférentiel allégué des droits relatifs à l’utilisation du sol était expressément limité à certaines entreprises ou certains secteurs.