Article considérant 445

(445) À cet égard, la Commission relève qu’aucune partie n’a fourni de preuve de l’existence d’une référence pour les prix des droits relatifs à l’utilisation du sol pour les secteurs ne faisant pas l’objet d’une intervention de l’État. En outre, la Commission a bien fourni le cadre législatif en vertu duquel les autorités locales fixaient le prix des terrains en fonction du système d’évaluation des terrains urbains mis à jour tous les trois ans et de la politique industrielle des pouvoirs publics. La Commission a également pu confirmer cette conclusion sur la base des documents relatifs aux opérations fournis par le groupe SAIC, selon lesquels «les conditions d’accès industriel appartiennent à l’industrie de la construction automobile; elles sont conformes aux projets encouragés et autorisés du catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles». Les documents dont dispose la Commission confirment donc que l’appartenance à l’industrie de la construction automobile est une condition de la participation aux procédures d’enchères relatives aux droits d’utilisation du sol.