(446) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont indiqué qu’il appartenait à la Commission, en tant qu’autorité chargée de l’enquête, de démontrer une spécificité, et non aux pouvoirs publics chinois et aux autres parties intéressées de réfuter une présomption négative. Ils ont également fait référence à l’affaire C-559/12 P et ont déclaré que la Commission était tenue de recueillir toutes les informations dont elle avait besoin pour apprécier la spécificité de la subvention alléguée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 446
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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