(447) Contrairement aux allégations des pouvoirs publics chinois, la Commission n’a formulé aucune présomption négative pour établir la spécificité du régime. Comme il est clairement indiqué au considérant 686 du règlement provisoire, le régime est considéré comme spécifique car l’accès préférentiel aux terrains se limite à des entreprises appartenant à certains secteurs, en l’espèce l’industrie des VEB. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 447
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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