(448) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont également maintenu que l’analyse de l’avantage réalisée par la Commission était injustifiable et reposait sur une référence inappropriée. Selon eux, la Commission fait preuve d’incohérence en confirmant que l’attribution de droits relatifs à l’utilisation du sol est spécifique tout en rejetant l’argument selon lequel elle aurait pu utiliser des références internes au pays provenant des prix des droits relatifs à l’utilisation du sol de sociétés d’autres secteurs ne bénéficiant pas de cette subvention alléguée, qui sont suffisamment nombreuses.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 448
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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