Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 448

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 448 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(448) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont également maintenu que l’analyse de l’avantage réalisée par la Commission était injustifiable et reposait sur une référence inappropriée. Selon eux, la Commission fait preuve d’incohérence en confirmant que l’attribution de droits relatifs à l’utilisation du sol est spécifique tout en rejetant l’argument selon lequel elle aurait pu utiliser des références internes au pays provenant des prix des droits relatifs à l’utilisation du sol de sociétés d’autres secteurs ne bénéficiant pas de cette subvention alléguée, qui sont suffisamment nombreuses.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).