Article considérant 449

(449) La Commission ne voit toutefois pas l’incohérence mentionnée par les pouvoirs publics chinois. Comme indiqué au considérant 445 ci-dessus, la Commission a simplement indiqué qu’aucune partie n’avait fourni de preuve de l’existence d’une référence pour les prix des droits relatifs à l’utilisation du sol pour les secteurs ne faisant pas l’objet d’une intervention de l’État. En dehors de se contenter de déclarer que le choix de références était très large, les pouvoirs publics chinois n’ont pas réfuté les conclusions de la Commission. En outre, les pouvoirs publics chinois semblent confondre l’analyse de la spécificité effectuée par la Commission, dans le cadre de laquelle celle-ci a démontré que l’industrie des VEB bénéficiait de droits relatifs à l’utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate, et l’analyse de l’avantage au titre de l’article 6, point d), du règlement de base, dans le cadre de laquelle la Commission a considéré que la législation chinoise réglementant les utilisations du sol faussait le marché des droits relatifs à l’utilisation du sol et n’était pas soumise aux conditions du marché. Le fait que le système des droits relatifs à l’utilisation du sol dans son ensemble ne fonctionne pas en tant que marché libre n’empêche pas les pouvoirs publics chinois d’accorder à certaines industries des droits relatifs à l’utilisation du sol moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Par conséquent, cet argument a été rejeté.