Article considérant 45

(45) La Commission a observé que la lettre à laquelle il est fait référence n’avait pas élargi le périmètre des entités devant répondre. Les sociétés liées du groupe exerçant les activités spécifiées dans la lettre de la Commission étaient essentielles à la détermination des faits relatifs au subventionnement du groupe dans n’importe quelle enquête antisubventions, tandis que le nombre d’entités devant répondre était proportionnel à la taille et à la complexité de tout groupe exportateur faisant l’objet de l’enquête. Par conséquent, les informations fournies par ces sociétés liées n’ont fait que renforcer les conclusions adéquates relatives au groupe Geely, qui étaient les plus proches de la situation du groupe au cours de la période d’enquête, garantissant ainsi le respect des droits du groupe Geely. Par conséquent, cet argument a été rejeté.