(450) Les observations des pouvoirs publics chinois concernant la conclusion selon laquelle l’attribution de droits relatifs à l’utilisation du sol par les pouvoirs publics chinois devrait être considérée comme une subvention ont été examinées en même temps que les observations relatives aux conclusions de l’enquête aux considérants 437 à 442 du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 450
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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