Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 451

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 451 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(451) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l’appréciation de la Commission selon laquelle le Taipei chinois constituait une référence externe adéquate n’était pas fondée sur des éléments de preuve positifs et que les prix des terrains dans le Taipei chinois n’étaient pas liés aux «conditions existantes du marché dans le pays de fourniture». Ils ont déclaré que la Commission se limitait à énumérer certains indicateurs sans les étayer par la moindre donnée ou le moindre élément de preuve et ont demandé à la Commission de fournir des données supplémentaires concernant le niveau de développement économique, le niveau de l’infrastructure industrielle, la densité de population et les similitudes entre les types de terrains et les transactions utilisés pour construire la référence pertinente en Chine et dans le Taipei chinois. Ils ont également indiqué que la densité de population en Chine continentale est très différente de celle du Taipei chinois.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).