(457) Les pouvoirs publics chinois et le groupe Geely ont également affirmé que le Taipei chinois ne constituait pas une référence appropriée car, entre autres raisons, en Chine continentale, seuls les droits relatifs à l’utilisation du sol sont transférés, tandis que dans le Taipei chinois, la propriété des terrains elle-même est aussi transférée. En outre, selon les pouvoirs publics chinois, la Commission semble reconnaître que la densité de population et le niveau de l’infrastructure industrielle ne sont pas entièrement comparables entre la Chine continentale et le Taipei chinois. Dès lors, de manière générale, le prix de référence des terrains dans le Taipei chinois ne correspond pas et ne saurait correspondre à celui du marché existant en Chine continentale. En outre, les prix des terrains utilisés par la Commission pour le Taipei chinois incluent à la fois les prix des terrains commerciaux et des terrains industriels.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 457
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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