Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 457

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 457 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(457) Les pouvoirs publics chinois et le groupe Geely ont également affirmé que le Taipei chinois ne constituait pas une référence appropriée car, entre autres raisons, en Chine continentale, seuls les droits relatifs à l’utilisation du sol sont transférés, tandis que dans le Taipei chinois, la propriété des terrains elle-même est aussi transférée. En outre, selon les pouvoirs publics chinois, la Commission semble reconnaître que la densité de population et le niveau de l’infrastructure industrielle ne sont pas entièrement comparables entre la Chine continentale et le Taipei chinois. Dès lors, de manière générale, le prix de référence des terrains dans le Taipei chinois ne correspond pas et ne saurait correspondre à celui du marché existant en Chine continentale. En outre, les prix des terrains utilisés par la Commission pour le Taipei chinois incluent à la fois les prix des terrains commerciaux et des terrains industriels.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).