(46) Le groupe Geely a en outre affirmé que l’enquête avait fait peser une lourde charge sur le groupe, à savoir qu’il avait soumis plus de 280 réponses, souvent dans des délais très courts, avait géré 14 semaines de vérification sur place sur trois sites et avait produit plus de 880 preuves de vérification. Malgré les demandes répétées soumises au titre de l’article 12.11 de l’accord SMC, celles-ci ont été rejetées par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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