(460) À cet égard, la Commission a fait observer que la sélection du Taipei chinois comme référence était fondée sur l’examen de plusieurs facteurs énumérés au considérant 688 du règlement provisoire. La Commission a toutefois considéré que même s’il existait certaines différences dans les conditions du marché entre les droits relatifs à l’utilisation du sol en Chine continentale et la vente de terrains dans le Taipei chinois, celles-ci ne seraient pas de nature à invalider le choix du Taipei chinois comme référence valable.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 460
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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