Article considérant 461

(461) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont déclaré que la Commission n’avait pas tenu compte d’une distinction capitale qui affectait la comparabilité, à savoir le fait qu’en Chine continentale, seul le droit relatif à l’utilisation du sol est transféré pendant un certain nombre d’années, tandis que dans le Taipei chinois, la propriété du terrain elle-même est transférée. Les pouvoirs publics chinois ont également indiqué qu’il n’y avait aucun élément de preuve démontrant que la Commission avait pris en considération (c’est-à-dire évalué) ces différences et leur incidence sur les prix des droits relatifs à l’utilisation du sol.