Article considérant 462

(462) La Commission s’est toutefois fondée sur la référence qu’elle jugeait la plus appropriée, en dépit des différences dans les conditions du marché. Elle n’a pas trouvé, au cours de l’enquête, d’autre référence ou méthode d’ajustement adéquate qui aurait correctement reflété ces différences dans les conditions du marché. Elle observe en outre que les pouvoirs publics chinois ne sont pas non plus parvenus à présenter une référence fiable qui aurait reflété la différence entre les droits relatifs à l’utilisation du sol et les droits de propriété. Cet argument a donc été rejeté.