Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 463

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 463 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(463) Le groupe SAIC a proposé d’utiliser plutôt comme référence les prix des terrains en Malaisie ou en Thaïlande, car ces pays seraient plus appropriés que le Taipei chinois pour les raisons suivantes:

— la Malaisie et la Thaïlande, toutes deux situées en Asie du Sud-Est, se situent également à proximité géographique de la Chine continentale,

— les deux pays affichent un niveau de développement économique, un PIB et une structure économique comparables à ceux de la Chine continentale, étant donné qu’ils sont tous deux classés par la Banque mondiale dans le même groupe de pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» que la Chine continentale,

— il existe des liens économiques et des échanges commerciaux transfrontières robustes entre ces deux pays de l’ASEAN et la Chine continentale,

— il existe des données disponibles concernant les prix des terrains en Thaïlande et en Malaisie qui peuvent être utilisées comme référence. En particulier, les données disponibles en Malaisie sont plus récentes que les prix de 2013 du Taipei chinois qui ont été utilisés par la Commission,

— dans le cadre de précédentes enquêtes antisubventions, le ministère du commerce des États-Unis a utilisé les prix des terrains en Malaisie et en Thaïlande comme référence pour les droits relatifs à l’utilisation du sol en Chine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).