(47) La Commission a observé que toutes les demandes présentées par le groupe Geely avaient été dûment prises en considération tout au long de l’enquête. Toutefois, les éléments manquants nécessaires pour compléter les conclusions relatives au groupe ont été demandés et utilisés conformément à l’article 28 du règlement de base, dans le respect des procédures standard des enquêtes antisubventions établies à l’article 10, paragraphe 8, du règlement de base. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.