Article considérant 470

(470) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’il n’existait aucune législation ou réglementation exigeant la fourniture de batteries ou de LFP moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Ils ont également ajouté que presque tous les documents cités par la Commission étaient des plans non obligatoires qui ne contenaient aucune modalité spécifique de mise en œuvre, que la Commission a sorti de son contexte le contenu des lois et des plans des pouvoirs publics chinois ainsi que des articles de presse et qu’il n’existe donc aucune législation ni aucun critère permettant de prouver l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires. Ces allégations ont été réitérées à la suite de l’information finale.