Article considérant 472

(472) Comme cela a déjà été expliqué en détail aux considérants 197 à 203 et à la section 3.7.2.1.2 a) du règlement provisoire, l’État et le PCC exercent une influence déterminante sur l’allocation des ressources ainsi que sur leur prix et sont en mesure de le faire grâce à l’exercice d’un contrôle total sur les branches législative, exécutive et judiciaire de l’appareil d’État (considérant 201 du règlement provisoire) et grâce à un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer (considérant 202 du règlement provisoire). L’allégation des pouvoirs publics chinois selon laquelle la quasi-totalité des documents cités par la Commission ne sont pas obligatoires est en contradiction avec le fait que les objectifs fixés par les instruments de planification ont, de fait, un caractère contraignant et que les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur, en orientant ainsi les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique, au lieu de les affecter en fonction des forces du marché. Comme déjà expliqué au considérant 202 du règlement provisoire, les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Le caractère contraignant des plans est également couvert en détail à la section 4.3.1 du rapport sur la Chine; l’article 89 de la Constitution chinoise impose au Conseil des affaires de l’État d’élaborer et de mettre en œuvre des plans nationaux de développement économique et social et des budgets d’État, tandis que la loi organique des assemblées populaires locales et des pouvoirs populaires locaux de la RPC oblige ces autorités à mettre en œuvre les plans quinquennaux (articles 11, 12, 50, 73 et 76). Par conséquent, l’affirmation selon laquelle, par exemple, le plan d’action pour les batteries de 2017 est un simple plan d’objectifs de développement, et non une politique de contrôle des prix, a été jugée erronée sur le plan factuel, étant donné que ce plan a été adopté avant toute chose pour mettre en œuvre l’«avis du Conseil des affaires de l’État sur la publication du plan de développement de l’industrie des véhicules économes en énergie et des véhicules à nouvelles énergies (2012-2020)» (Guofa [2012] no 22) et les «avis d’orientation du Bureau général du Conseil des affaires de l’État sur l’accélération de la promotion et du déploiement des véhicules à nouvelles énergies» (Guobanfa [2014] no 35) et contient également des dispositions spécifiques sur la tarification des batteries au kW/h (considérants 710 et 746 du règlement provisoire).