Article considérant 473

(473) La Commission n’est pas d’accord avec la déclaration des pouvoirs publics chinois selon laquelle elle aurait sorti de son contexte le contenu de la législation, des plans et des articles de presse. Les conclusions relatives aux organismes publics et à l’action de charger et d’ordonner résultent d’une analyse approfondie, fondée sur des faits, de nombreux éléments de preuve objectifs, y compris de la législation, de la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, de rapports d’organisations internationales et d’autres sources indépendantes fiables, auxquels la Commission a fait dûment référence et dont le contenu a été replacé dans son contexte au moyen de citations. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la loi sur les ressources minérales et ses modalités de mise en œuvre constituaient des obligations générales et ne faisaient que fournir aux pouvoirs publics chinois des orientations pour formuler des politiques, mais ne leur conféraient pas de pouvoir illimité sur leurs propres ressources; toutefois, cela contredit le libellé même de l’article 3, qui dispose littéralement que «[l]e Conseil des affaires de l’État représente l’État pour l’exécution de la propriété des ressources minérales. Le Conseil des affaires de l’État habilite son ministère compétent pour la géologie et les minéraux à imposer un contrôle unifié sur l’allocation des ressources minérales dans l’ensemble du pays». En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les déclarations faites par le MITI à la presse mentionnées au considérant 751 du règlement provisoire avaient été sorties de leur contexte, étant donné que les pouvoirs publics chinois n’intervenaient pas dans la fixation des prix, vu qu’ils s’efforçaient uniquement de faire face au pic enregistré par les prix mondiaux du lithium-ion en augmentant l’offre en amont et en luttant contre la concurrence déloyale. Toutefois, comme les pouvoirs publics chinois l’ont admis eux-mêmes dans leurs observations, l’objectif consistant à «orienter conjointement le prix du sel de lithium afin de le ramener à un niveau rationnel» n’est pas un simple principe directeur général, mais une intervention dans la fixation des prix visant à ramener les prix du lithium à un «niveau rationnel», le MITI et d’autres associations industrielles étant apparemment pleinement associés à la réalisation de cet objectif. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.