(474) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission avait dénaturé leurs arguments, étant donné qu’au considérant 473 du présent règlement, ils n’avaient pas admis que les actions visant à «orienter conjointement le prix du sel de lithium afin de le ramener à un niveau rationnel» avaient pour objectif de fixer les prix. Les pouvoirs publics chinois ont déclaré que «dans le contexte du pic alors enregistré par les prix mondiaux du lithium, ainsi que des pratiques de concurrence déloyale telles que des achats spéculatifs, des achats destinés à l’accaparement, etc., les pouvoirs publics chinois se sont efforcés de répondre au problème en augmentant l’offre en amont et en luttant contre la concurrence déloyale, mais ne sont pas intervenus dans la fixation des prix». Ils ont également ajouté que la Commission n’avait cité aucun élément de preuve à l’appui de son point de vue selon lequel il y avait eu une «une intervention dans la fixation des prix visant à ramener les prix à un niveau rationnel», et que la Commission n’avait cité aucune circonstance de fait ou de droit à l’appui de son affirmation selon laquelle «le MITI et d’autres associations industrielles étaient apparemment pleinement associés à la réalisation de cet objectif» (considérant 473 du présent règlement).
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 474
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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